Code de la comptabilité publique - Article 219

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 219

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les opérations d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses imputables sur ces fonds spéciaux sont assujetties aux dispositions régissant les dépenses imputables sur le budget de l'Etat, sous réserve que le total des dépenses engagées ou ordonnancées, au titre d'un fonds spécial du trésor, ne peut excéder le total des ressources du même fonds.