Code de la comptabilité publique - Article 216
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Article 216
Cité par : Code de la comptabilité publique
Le garde-magasin du timbre et l'agent comptable central du domaine privé fournissent en fin d'année un compte de gestion «matière» qui est joint au compte général de l'administration des finances et soumis à l'examen de la cour des comptes.