Code de la comptabilité publique - Article 212

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Article 212

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les comptabilités spéciales de matières, valeurs et titres ont pour objet de décrire les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat ainsi que les objets qui lui sont remis en dépôt et les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l'émission et la vente.
Les règles régissant ces comptabilités sont fixées par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.