Code de la comptabilité publique - Article 20

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Article 20

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le contrôle de la gestion des comptables publics incombe, dans sa forme administrative, au ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet qui l’exerce par l’intermédiaire d’agents assermentés et titulaires d’une carte professionnelle.(Paragraphe premier modifié par la l’article 49 L.F n°2010-58 du 17 décembre 2010) La gestion des comptables des budgets annexes est également contrôlée par le ministre dont ils relèvent. Les comptables publics sont, en outre, soumis au contrôle juridictionnel de la cour des comptes.