Code de la comptabilité publique - Article 207

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Article 207

Cité par : Code de la comptabilité publique

"Le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" rapproche les comptes périodiques des ordonnateurs et des comptables assignataires des dépenses. Il contrôle les bordereaux mensuels et les comptes de gestion des comptables principaux de l'Etat et les pièces justificatives y annexées.