Code de la comptabilité publique - Article 203

Article 203

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet fixe, par arrêté, les conditions et les délais dans lesquels sont exécutées les opérations de régularisation devant permettre aux comptables d'arrêter leurs écritures et d'établir leur compte de gestion.