Code de la comptabilité publique - Article 19

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 19

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du jour de sa publication notamment en ce qui concerne : 1) la création et le fonctionnement du fonds spécial intitulé «Compte du cautionnement mutuel des comptables publics», selon les dispositions des articles 145, 146 et 147 de la loi sus-visée n° 82-91 du 31 décembre 1982 et les articles 7 et suivants du présent décret. 2) l'affiliation des agents qui seront appelés dans le futur, à occuper un emploi de comptable public ou d'auxiliaire de comptable public, selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus. 3) la régularisation de la situation des agents ayant précédem¬ment exercé les fonctions les assujettissant au cautionnement mutuel, selon les modalités exposées ci-après : - les agents en exercice au jour de la publication du présent décret feront l'objet d'une inscription au registre central visé à l'article 4 ci-dessus, au vu de listes à établir par l'administration à laquelle ils appartiennent. Ces listes seront contresignées par le trésorier général, après rapprochement, par ses soins des documents ayant enregistré le prélèvement de 15%, effectué sur leurs indemnités de responsabilité, en exécution de l'article 11 du décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976. - les dispositions du précédent alinéa sont également, applicable aux agents ayant cessé leurs fonctions dans l'intervalle de temps, compris entre, d'une part, la date de mise en vigueur de l'article 116 de la loi sus-visée n° 82-91 du 31 décembre 1982, même si l'exercice de ces fonctions a débuté antérieurement à cette date et d'autre part, le jour de la publication du présent décret,