Code de la comptabilité publique - Article 198 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 198 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les comptables de l'Etat fournissent :
- Chaque mois, un bordereau de leurs opérations de recettes et de dépenses budgétaires, hors-budget et à titre d'opérations de trésorerie, consommées pendant le mois précédent.
- En fin d'année, un compte annuel de gestion et un état général des droits et produits constatés, des recouvrements effectués, des admissions en non-valeur et des restes à recouvrer.
Ces documents sont fournis dans les délais prévus par les instructions à savoir :
- au trésorier régional par les receveurs de sa circonscription.
- au payeur général par les payeurs et les comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger.
- au trésorier général par les trésoriers régionaux.
- au ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet par le trésorier général, le payeur général et le garde magasin du timbre.