Code de la comptabilité publique - Article 197

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Article 197

Cité par : Code de la comptabilité publique

 En vue de déterminer le rendement et le coût de certains services, le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet peut, par arrêté et sur avis conforme du ministre intéressé, instituer dans ces services une comptabilité analytique.