Code de la comptabilité publique - Article 195 bis

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Article 195 bis

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les receveurs des douanes effectuent sous leur responsabilité personnelle les opérations de recouvrement des droits, des redevances douanières et taxes assimilées ainsi que des impôts et autres droits dus à l'importation et toutes les opérations relevant de leurs attributions en vertu du code des douanes et de ses textes d'application. Ils peuvent, en outre, être chargés par arrêté du ministre des finances, de certaines attributions dévolues aux receveurs des finances.