Code de la comptabilité publique - Article 194 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 194 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le garde magasin du timbre est chargé de la gestion comptable du magasin du timbre. A ce titre, il prend en charge dans ses écritures les papiers timbrés, timbres mobiles, formules et vignettes destinés à la vente et dont la garde lui est confiée, veille à leur conservation en vue d'approvisionner les recettes des finances chargées de la débite.