Code de la comptabilité publique - Article 191 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)
Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique
Article 191 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)
Cité par : Code de la comptabilité publique
Le receveur des finances n'a pas la qualité de comptable payeur des dépenses du budget de l'Etat; Il ne peut, dès lors, payer aucun bon de caisse ou exécutoire sans le visa du comptable assignataire de la dépense. Toutefois il acquitte, sans son autorisation préalable et dans les conditions fixées par les règlements, mais pour son compte les frais urgents de justice criminelle.