Code de la comptabilité publique - Article 18

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Article 18

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Les nouvelles dispositions de l'article 12 du code de la comptabilité publique telles qu'elles sont formulées par l'article 116 de la loi sus-visée n° 82-91 du 31 décembre 1982, sont applicables rétroactivement : - à concurrence du 1er janvier 1974 en ce qui concerne les agents exerçant la fonction de caissier au sens du dernier alinéa de l'article 16 du code de la comptabilité publique sus-visé. - à compter du 1er janvier 1975 en ce qui concerne les comptables publics et les régisseurs de recettes et de dépenses,