Code de la comptabilité publique - Article 189 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Article 189 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Pour les produits, revenus et droits constatés dans leurs écritures, les receveurs des finances établissent le 31 décembre de chaque année et produisent aux trésoriers régionaux à l'appui de leur compte destiné à la cour des comptes : 1) Un bordereau des créances admises en non-valeur, appuyé des décisions motivées d'admission en non-valeur, et des pièces justificatives y annexées. 2) Un état des articles non recouvrés. Au vu de cet état, le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet arrête le montant des droits et produits mis à la charge des receveurs reconnus responsables et celui des droits qui sont susceptibles d'un recouvrement ultérieur. Les sommes mises à la charge des receveurs sont immédiatement versées par les comptables déclarés responsables de leurs deniers personnels.