Code de la comptabilité publique - Article 188 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 188 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les receveurs des finances sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des produits, créances et revenus résultant de titres de perception préexistants, établis par les autorités administratives ou judiciaires et constatés dans leurs écritures par les trésoriers régionaux. Ils assurent ce recouvrement sous leur entière responsabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres comptables publics pour leur compte (1). Ils doivent justifier de l'entière réalisation de ces droits ou de leur admission en non-valeur dans les délais déterminés par la loi. (1) L’expression a été remplacée par l’article 80 L.F n° 2006-85 du 25 décembre 2006.