Code de la comptabilité publique - Article 187

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Article 187

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les receveurs des finances sont, de plein droit, comptables des collectivités locales de leurs circonscriptions respectives. Ils peuvent, en outre, être chargés, par décision du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet, de la gestion comptable de tout autre établissement ou organisme public. Dans ces cas, ils sont soumis aux règlements particuliers qui régissent ces organismes et collectivités et ils reprennent obligatoirement en fin de mois, parmi leurs opérations de trésorerie, les recettes et les dépenses globales qu'ils ont effectuées auxdits titres.