Code de la comptabilité publique - Article 185 (Modifié par la loi n°96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 185 (Modifié par la loi n°96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les receveurs des finances effectuent sous leur responsabilité personnelle le recouvrement des impôts, taxes, produits et revenus de l'Etat dont la perception leur est confiée par les arrêtés ou les instructions du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet. Ils procèdent également à la liquidation et à la perception des droits au comptant exigibles des redevables relevant de leur circonscription ou des circonscriptions d'autres comptables selon les instructions du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.