Code de la comptabilité publique - Article 184 bis. (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 184 bis. (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le payeur général procède au contrôle et à la vérification des opérations comptables effectuées par les payeurs et les comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger. Il est également chargé de la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par ces comptables et de procéder au visa pour conformité desdits comptes avec leurs écritures intérieures avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis. En outre, le payeur général est chargé du paiement des dépenses du budget de l'Etat engagées et ordonnancées par les ordonnateurs principaux et secondaires de l'Etat non accrédités auprès d'autres comptables assignataires.