Code de la comptabilité publique - Article 184 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 184 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Le trésorier général est comptable central du trésor. En cette qualité, il gère le compte du trésor ouvert à la Banque Centrale de Tunisie, centralise dans ses écritures les opérations budgétaires et de trésorerie effectuées, sous leur responsabilité, par les comptables de l'Etat et constate les écritures de fin d'année permettant de dresser les comptes annuels de l'Etat. Et il est chargé de la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les trésoriers régionaux et de procéder à leur visa pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés avant de les transmettre au greffe de la cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis. Toutefois, le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet peut autoriser la banque centrale de Tunisie à débiter d'office le compte courant du trésor pour le règlement des dépenses afférentes à la dette publique et à la participation de l'Etat au capital des organismes internationaux, et ce, dans la limite des crédits autorisés. Le trésorier général de Tunisie veillera dans le cadre de ses écritures à la régularisation des opérations de débit d'office.