Code de la comptabilité publique - Article 17

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Article 17

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Les parties de cotisations non restituées aux affiliés, 10 ans après leur mise à la retraite, en application des articles 15 et 16 du présent décret sont intégrées au fonds de réserve, visé à l'article 10 ci-dessus.