Code de la comptabilité publique - Article 178 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 178 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Le trésorier général est le comptable payeur des dépenses publiques engagées et ordonnancées et imputables sur les fonds du trésor. Il assure ce paiement dans les formes tracées par le chapitre II ci-dessus.