Code de la comptabilité publique - Article 173

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Article 173

Cité par : Code de la comptabilité publique

  Les dépenses des postes à l'étranger peuvent, si les circonstances l'exigent, être payées sans mémoires ou factures mais sur simple déclaration du chef de poste relatant lesdites circonstances, dûment consignées dans un certificat administratif énonçant le nom et l'adresse du créancier, la nature de la dépense et son montant, la date, soit de l'exécution des services ou des travaux, soit de la livraison des fournitures, la quantité ainsi que le prix de l'unité et, le cas échéant, le numéro de prise en charge à l'inventaire.