Code de la comptabilité publique - Article 172

Article 172

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les fournitures, travaux et services sont payés sur factures ou mémoires. Toutefois, la production de mémoires ou de factures n'est pas exigible pour les dépenses qui n’excèdent pas dix dinars dans leur totalité. Le détail des travaux ou fournitures est alors indiqué sur la quittance délivrée par le prestataire.