Code de la comptabilité publique - Article 171

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Article 171

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les dépenses engagées et liquidées par le chef de poste sont visées et payées par l'agent comptable. Le paiement de ces dépenses a lieu sans mandatement et est effectué conformément aux règles prescrites pour la liquidation et le paiement des dépenses de l'Etat, sous réserve des dispositions spéciales indiquées aux articles ci-après.