Code de la comptabilité publique - Article 17

Article 17

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

L’assemblée plénière est compétente, notamment, pour :

- statuer en cassation ;

- arrêter le programme annuel des travaux de la cour ;

- arrêter le rapport général annuel de la cour ;

- arrêter le rapport sur le projet de loi de règlement du budget et rendre la déclaration générale de conformité prévue par la présente loi.