Code de la comptabilité publique - Article 17

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Article 17

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

L’assemblée plénière est compétente, notamment, pour :


- statuer en cassation ;


- arrêter le programme annuel des travaux de la cour ;


- arrêter le rapport général annuel de la cour ;


- arrêter le rapport sur le projet de loi de règlement du budget et rendre la déclaration générale de conformité prévue par la présente loi.