Code de la comptabilité publique - Article 16

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 16

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Lorsque l'affilié remplit les conditions formulées à l'article 15 ci-dessus, ses droits à la restitution obeissent aux règles suivantes : 1) pour les gestions comptables accomplies à compter du jour d'entrée en vigueur de l'article 116 de la loi sus-visée n° 82-91 du 31 décembre 1982, la part restituable est celle de 40% du montant de ses cotisations tel qu'il figure au fonds de ristourne conformé¬ment aux dispositions de l'article 13 ci-dessus. Dans le cas où l'affilié a fait l'objet, durant sa carrière d'un ou plusieurs débets dont le montant a été pris en charge initialement par le fonds spécial et reversé par l'intéressé cette part sera diminuée, au profit du fonds de réserve, d'une somme calculée en appliquant à cette part, la fraction dont le numérateur est le total des débets sus-visés et le dénominateur est le montant global des débets encourus par l'ensemble des affiliés et pris en charge par le fonds spécial durant la même période. 2)pour les gestions antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 116, de la loi sus-visée n° 82-91 du 31 décembre 1982 les remboursements à opérer au profit des affiliés sont liquidés selon la législation et la réglementation relatives à l'ancien régime.