Code de la comptabilité publique - Article 16

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Article 16

Cité par : Code de la comptabilité publique

La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend aux opérations effectuées par les agents placés sous leurs ordres.
Toutefois, la responsabilité pécuniaire des caissiers peut être mise en cause pour les erreurs et irrégularités commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions propres et ne pouvant être prévenues par le comptable gestionnaire.
La décision prononçant la mise en cause de cette responsabilité est prise par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet sur le rapport du chef de service dont dépend le caissier intéressé.
Sont considérés comme caissiers, tous les agents qui se trouvent, à la suite d'avances ou de par leurs fonctions, détenteurs de deniers publics.