Code de la comptabilité publique - Article 166 (Modifié par la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999)

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Article 166 (Modifié par la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999)

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Le payeur assignataire vire les crédits délégués à chaque poste au compte courant bancaire du poste intéressé.