Code de la comptabilité publique - Article 161

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Article 161

Cité par : Code de la comptabilité publique

  En cas de déficit, de défaut de justification ou de non-reversement de l'avance faite, le régisseur d'avances est constitué en débet par arrêté du ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet. Le recouvrement du débet est poursuivi par le trésorier général ou le comptable intéressé par voie d'état de liquidation.