Code de la comptabilité publique - Article 15

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Article 15

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Lorsqu'ils ont cessé les fonctions qui les assujettissent au cautionnement mutuel, les comptables publics ou leurs auxiliaires sont admis à demander la restitution partielle des cotisations qu'ils auront versées sous les conditions suivantes : 1) ils doivent justifier d'un quitus définitif de leurs gestions comptables qui leur est délivré par la cour des comptes ou par l'autorité administrative, selon les règles de compétence en vigueur. 2) ils doivent n'avoir jamais fait l'objet d'un débet à la suite d'agissements qualifiés frauduleux par les tribunaux compétents. Telle situation est justifiée par un certificat délivré par l’administration sous l'autorité de laquelle ils auront exercé leurs dernières fonctions de comptables ou d'auxiliaire de comptable public.