Code de la comptabilité publique - Article 159
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Article 159
Cité par : Code de la comptabilité publique
Le régisseur d'avances établit, à la fin de chaque trimestre, une situation de sa régie comportant notamment une analyse de son fonds de roulement avec indication détaillée des paiements en instance de régularisation au service ordonnateur. Cette situation est immédiatement adressée au "ministre des finances ou à celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" pour son contrôle et au comptable intéressé.