Code de la comptabilité publique - Article 156

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Article 156

Cité par : Code de la comptabilité publique

Pour reconstituer l'avance dont il dispose, le régisseur remet à l'ordonnateur compétent les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date du paiement. Après vérification des pièces produites, l'ordonnateur émet, pour le montant des justifications admises, une ordonnance de remboursement au nom du régisseur.