Code de la comptabilité publique - Article 155

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Article 155

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Le montant de l'avance est versé au régisseur par le comptable payeur intéressé qui le porte provisoirement à un compte de trésorerie. Simultanément et à concurrence de la somme versée, le service du contrôle des dépenses et le comptable payeur bloquent, chacun en ce qui le concerne, les crédits sur lesquels sont imputables les dépenses dont le régisseur est habilité à assurer les paiements.