Code de la comptabilité publique - Article 154

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Article 154

Cité par : Code de la comptabilité publique

  L'arrêté institutif de la régie fixe obligatoirement la nature des dépenses à payer et le montant de l'avance initiale à consentir au régisseur. Il est notifié au service du contrôle des dépenses et au comptable payeur intéressé.