Code de la comptabilité publique - Article 153

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Article 153

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les régies d'avances sont instituées par arrêté du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet (1) sur proposition du chef de l'administration intéressé. Toute proposition d'institution de régie doit être motivée et appuyée de toutes justifications utiles permettant d’apprécier la nécessité de la création proposée.