Code de la comptabilité publique - Article 152 (Modifié par la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988)

Article 152 (Modifié par la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les régisseurs d'avances peuvent être chargés d'effectuer certaines dépenses publiques lorsqu'il s'agit de menues dépenses ou lorsqu'il n'est pas possible de respecter les formalités d'ordonnancement préalable. La nature et le montant des dépenses qui peuvent être payées par les régies d'avances seront fixées par arrêté du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" instituant chaque régie.