Code de la comptabilité publique - Article 151

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Article 151

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Si la partie prenante est illettrée, ou se trouve dans l'impossibilité de signer, la déclaration en est faite au comptable chargé du paiement qui la transcrit sur le bon de caisse, la signe et le fait signer par deux témoins présents au paiement pour toutes les sommes qui n'excèdent pas 50 dinars. Il doit être exigé une quittance notariée ou une quittance administrative pour les paiements qui excèdent 50 dinars à l'exception des attributions de secours à l'égard desquelles la preuve testimoniale est admise sans limitation de sommes. La quittance administrative est donnée, sans frais, par les gouverneurs, leurs délégués et les présidents de communes. Si l'impossibilité de fournir une quittance notariée ou une quittance administrative est établie, le paiement a lieu en présence de deux témoins notoirement connus qui signent avec le comptable la déclaration faite par la partie.