Code de la comptabilité publique - Article 151 bis (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 151 bis (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les dépenses financées par des emprunts extérieurs affectés et contractés par l’Etat, sont soumises aux règles du présent code sous réserve des dérogations ci-après : - Le règlement de ces dépenses est effectué par le prêteur sur la base d'une demande de tirage émanant du gestionnaire du projet dûment habilité de cet effet. Cette demande, qui tient lieu d'une ordonnance de paiement, doit être appuyée des pièces justificatives attestant ces dépenses. - Les demandes de tirage prises en charge par le comptable assignataire doivent comporter un visa dont les conditions sont fixées par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet. La contrepartie de ces dépenses est comptabilisée en recettes au titre de «ressources d'emprunts extérieurs affectées».