Code de la comptabilité publique - Article 150

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Article 150

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Si la somme à payer à des héritiers ne dépasse pas 100 dinars, le paiement peut avoir lieu sur la production d'un simple certificat énonçant les ayants-droit sans autres justifications; ce certificat est délivré sans frais par le gouverneur, le président de la commune ou le juge cantonal. Le paiement peut être effectué à un seul bénéficiaire s'il consent à se porter fort pour ses cohéritiers.