Code de la comptabilité publique - Article 14

Article 14

Cité par : Code de la comptabilité publique

Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement.
Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet sur proposition du chef d'administration dont relève le service, l'établissement ou la collectivité locale auprès desquels est instituée la régie. Toutefois, les régisseurs exerçant auprès des services dotés d'un budget annexe sont désignés par arrêté conjoint du ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet et du ministre chargé de l'exécution du budget annexe.
Ils sont assujettis à un cautionnement et ne peuvent entrer en fonction qu'après avoir justifié son paiement ou leur adhésion au groupement du cautionnement mutuel.