Code de la comptabilité publique - Article 149

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Article 149

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Si la partie prenante a constitué un mandataire, si elle a délégué ses droits ou si elle est décédée, le paiement ne peut être effectué qu'aux ayants-droit désignés sur le bon de caisse par le comptable assignataire, sous sa responsabilité, au vu des procurations, actes d'hérédité ou actes de la procédure qui lui appartient de se faire fournir d'après les règles de droit commun admises par la législation en vigueur et qu'il doit produire à l'appui des acquits donnés sur les bons de caisse.