Code de la comptabilité publique - Article 147 (Modifié par la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988)

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Article 147 (Modifié par la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988)

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Si la partie prenante a signé d'avance le bon de caisse ou la feuille d'attachement et ne se présente pas en personne à la caisse chargée de paiement, elle doit accréditer ou faire accréditer par l'ordonnateur auprès de cette caisse le porteur qui appuie aussi de sa signature en sa dite qualité, l'acquit du titulaire.