Code de la comptabilité publique - Article 144

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 144

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les ordonnances et mandats payables en numéraire sont portés journellement au crédit d'un compte de trésorerie intitulé «Restes à payer sur dépenses ordonnancées» , lequel est tenu par année d’origine des créances . L'acquittement effectif de ces dépenses est opéré au vu d'un bon de caisse établi par l'ordonnateur et soumis, en même temps que l'ordonnance ou mandat, au visa pour paiement du comptable assignataire. Les bons de caisse, dûment visés comme ci-dessus, sont payables, soit à la caisse de ce comptable lui-même, soit à toute autre caisse publique.