Code de la comptabilité publique - Article 143

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Article 143

Cité par : Code de la comptabilité publique

 L'obligation de paiement par virement de compte n'est pas applicable : - aux créances dont les titulaires sont décédés. - aux créances qui font l'objet de saisies-arrêts ou dont les titulaires ont été déclarés en faillite ou en concordat préventif. - aux créances indivises. - à toutes les créances pour lesquelles l'acquit donné par le titulaire ou son représentant ne constituerait pas décharge libératoire. - aux sommes payées par les régisseurs comptables. - aux paiements qui sont subordonnés à la communication par l'intéressé de son titre de créance.