Code de la comptabilité publique - Article 140

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Article 140

Cité par : Code de la comptabilité publique

  Sont obligatoirement payées par virement de compte, les dépenses de loyers, transports, fournitures, travaux, acquisitions, sous quelque forme que ce soit, d'immeubles ou d'objets mobiliers, lorsqu'elles dépassent une somme dont le montant est fixé par arrêté du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" ou ont pour objet le paiement par fraction d'une dette globale supérieure à ce chiffre.