Code de la comptabilité publique - Article 13

Article 13

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Le fonds de ristourne, prévu à l'article 10 ci-dessus est constitué par les 40% :
a)des cotisations visées à l'article 8 ci-dessus.
b)des retenues sur les indemnités de responsabilité visées à l'article 7 § 3 alinéa b ci-dessus.