Code de la comptabilité publique - Article 139

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Article 139

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Le règlement par virement de compte est réalisé immédiatement par le comptable payeur sans que les créanciers aient à se déplacer, ni à donner personnellement quittance. En remplacement de l'acquit du créancier, le comptable porte sur les ordonnances ou mandats de paiement une mention de référence au récépissé de prélèvement sur le compte courant du trésor à la banque centrale de Tunisie ou au chèque postal émis. Il sera produit par le comptable, à l'appui du titre de paiement, les documents qui lui sont remis par la banque ou le centre des chèques postaux justifiant la réalisation effective du virement. Les virements effectués au profit de comptables publics doivent être justifiés, en outre, par la quittance de la recette correspondante au virement, établie par lesdits comptables.