Code de la comptabilité publique - Article 137

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Article 137

Cité par : Code de la comptabilité publique

  En cas d'irrégularité, le visa pour paiement est suspendu par le comptable qui doit adresser immédiatement à l'ordonnateur une déclaration écrite et motivée de son refus de visa. Si, malgré cette déclaration, l'ordonnateur estime qu'il est nécessaire de passer outre, il doit saisir immédiatement "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" qui statue sur l'affaire. Si l'incident persiste, il est référé, à la diligence du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" ou de l'ordonnateur, au Premier ministre avec exposé des circonstances de l'affaire. Le comptable est tenu d'exécuter la décision prise en l'objet. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait de cette exécution.