Code de la comptabilité publique - Article 136

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Article 136

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Avant de procéder au visa pour paiement des ordonnances et mandats émis sur sa caisse, le comptable assignataire doit s'assurer sous sa responsabilité : a) de la disponibilité d'un crédit régulièrement ouvert. b) de l'imputation exacte de la dépense au titre, chapitre, section, article, paragraphe et sous-paragraphe qui la concerne selon sa nature ou son objet. c) de la justification du service fait et de l'exactitude de la liquidation. d) du caractère libératoire du règlement. e) du visa préalable de l'engagement de la dépense par le service du contrôle des dépenses publiques. f) de l'application des règles de prescription et de déchéance. g) de la production et de la régularité de toutes les pièces justifiant la dépense.