Code de la comptabilité publique - Article 135

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Article 135

Cité par : Code de la comptabilité publique

  Les ordonnances et mandats, délivrés dans les conditions prévues à la section 4 qui précède, sont visés pour paiement par le comptable assignataire. Les dépenses correspondantes sont imputées définitivement dans les écritures de ce comptable dès que ce visa aura été donné.